La Cotisation Foncière des Entreprises

La cotisation foncière des entreprises (ci-après la CFE) est une cotisation annuelle payée sur les espaces professionnels : elle est basée sur la valeur locative des locaux, et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de biens immobiliers. Elle est due pour les espaces détenus en pleine propriété comme ceux loués.

La CFE est, avec la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Elle est due par les sociétés et les particuliers qui exercent, de manière habituelle, une activité professionnelle non salariée – peu importe le statut juridique, la nature de l'activité ou le régime d'imposition (micro-BNC, SCP, EI à l'IR…). Vous l’aurez donc compris, les avocats sont également redevables de la CFE – sauf en ce qui concerne les avocats salariés, qui n'y sont pas soumis !

Quelles sont vos obligations ? Comment se calcule la CFE ? Comment la déclarer ?

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Obligation et exemption : le cas particulier des jeunes avocats

La CFE est obligatoire pour les sociétés et les particuliers exerçant une activité professionnelle non salariée. Toutefois, des exceptions existent. Ne sont pas soumis à cette obligation :

👉🏼    Les sociétés dont le montant du chiffre d’affaires (ci-après CA) annuel ou des recettes annuelles est inférieur à 5 000€.
👉🏼    Les entreprises nouvellement créées, durant l'année civile de leur création. L'année suivant la création, la base d'imposition est réduite de 50%.
👉🏼    Les avocats ayant obtenu le CAPA à la suite de 18 mois d'études, qui exercent leur activité de manière indépendante, à titre individuel ou en groupe.

Cette exonération, prévue pour les jeunes avocats, s'applique pour une durée de deux ans continus à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat (i.e.  la date de la première inscription au tableau de l'Ordre des avocats).

Par exemple :
‍Vous avez passé le CAPA en 2020, et vous inscrivez à l'Ordre des avocats en Février 2021. Vous signez ensuite un contrat de collaboration en mars 2022, au sein d'une SCP (soumise à l'IR). Alors :

✅    Le début d'activité est l'inscription à l'Ordre en 2021. Vous êtes exonérés pour cette année, et devez envoyer votre déclaration d'exonération avant le 31 décembre.
✅    Le délai de 2 ans court l'année suivante, en 2022, et est applicable pendant votre collaboration car celle-ci ne vous donne pas un statut salarié (la structure est soumise à l'IR).
✅    Vous ne paierez la CFE qu'à partir de 2024

📍    Avocats éligibles à l'exonération : les avocats collaborateurs et les avocats associés au sein de structures non soumises à l'IS (SNC, SCP, SELARLU…).
📍    Avocats non éligibles à l’exonération : Les avocats associés de structures soumises à l'IS (de plein droit ou sur option, comme la SELAS, SELARL, SELCA…).
📍    Rappel : Les avocats salariés ne sont pas soumis à la CFE.

✏️   Déclaration d'exemption, à remplir avant le 31 décembre: la demande d'exemption se fait en envoyant les deux documents suivants :

- l'envoi de la déclaration initiale CERFA1447-C-SD - et l'annexe 1447-E.

Le calcul de la CFE

La CFE est basée sur la valeur des locaux professionnels utilisés au cours de l'année N-2.

Elle peut être calculée de deux façons :

👉🏼     Valeur locative x taux CFE décidé par chaque commune
👉🏼     Base minimum x taux CFE décidé par chaque commune - si la valeur locative est faible ou si vous ne disposez pas de locaux.

Taux de CFE :

Chaque commune votre son propre taux de CFE.

Base d'imposition :

👉🏼     Valeur locative : si vous disposez de locaux, alors votre base d'imposition est le montant du loyer (théorique ou réel) de cet espace.
👉🏼     Base minimum : si vous ne disposez pas de locaux ou si la valeur locative est très faible, alors la base d'imposition est décidée par un barème d'imposition minimale, qui repose sur le CA annuel de l'activité. Comme la CFE repose sur les locaux utilisés en N-2, le CA de référence est aussi celui de l'année N-2.

Si votre entreprise dispose de plusieurs locaux, vous êtes redevables de la CFE dans chacune des communes.

📍 NB : si vous vous installez en Corse, vous disposerez d'un abattement de 25%.

La déclaration de CFE

La première déclaration doit être envoyée avant le 31décembre de l'année de création d’activité. Ainsi, si vous êtes jeune avocat, vous devez envoyer votre demande d'exemption avant la fin de l'année de votre inscription au tableau de l'Ordre.  

📐   Le minimum de superficie à déclarer est de 1 mètre carré. 

Par la suite, il n'est pas obligatoire de faire une déclaration chaque année tant que votre situation reste inchangée. Vous paierez la CFE chaque année, selon les conditions exposées plus bas.

Une déclaration doit être faite avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai dans les cas suivants :

👉🏼     Demande pour bénéficier d'une exonération (implantation dans une zone de revitalisation rurale par exemple) ; ou
👉🏼     Signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE :  
        ➡️   Augmentation ou diminution de la surface des locaux
        ➡️   Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan ...)
        ➡️   Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
        ➡️   Dépassement du seuil de 100 000 euros de CAHT (en cas de location nue)
        ➡️   Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

✏️    Déclaration de modification 1447-M-SD

La déclaration est à envoyer à votre Service des impôts des entreprises habituel.

Le paiement de la CFE

Si vous n'êtes pas éligible à l’exonération, il vous faudra procéder au paiement de la CFE. Par défaut, le paiement se fait en deux temps :

👉🏼     Un acompte de 50 % du montant de la CFE payée au titre de l'année N-1 doit être réglé avant le 15 juin de l'année N.
         ➡️   L'établissement ne doit pas payer d'acompte si le montant de la CFE était inférieur
à 3 000 € en N-1. C'est donc votre cas de figure si vous n'avez pas payé de CFE l'année précédente.
‍👉🏼     Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé (ou la totalité s'il n'y a pas eu d'acompte).

Vos avis d'imposition seront disponibles sur votre espace professionnel un mois avant la date d'échéance : le 15 mai pour l'acompte, le 15 novembre pour le solde.

Le paiement se fait de manière dématérialisée : sur internet, via votre compte fiscal en ligne, ou par prélèvement (mensuel ou à échéance). Pour le paiement par prélèvement, il faut y adhérer avant le 30 juin(mensuel) ou le 30 novembre (à échéance).

Si vous optez pour un prélèvement mensuel, il se fera 10 mensualités, le 15 de chaque mois de janvier à octobre. Le paiement sera de 10% du montant de la CFE payée en N-1, avec une régularisation éventuelle en décembre.

🧐   Liens utiles :

1- Pour avoir plus d'informations et la liste complète des exonérations : ici
2- Bofip concernant l'exonération des jeunes avocats : ici
3- Déclaration initiale CERFA 1447-C-SD
4- L'annexe CERFA 1447-E pour bénéficier de l'exonération jeunes avocats
5- Déclaration de modification de la situation, CERFA 1447-M-SD