Indépendants : que faire en cas de factures impayées ?

-      Je suis un peu embêté, mon dernier client ne m’a toujours pas payé.  Que puis-je faire ? -      Ne t'inquiète pas, tu as plusieurs actions possibles : Mick. est là pour tout t'expliquer !

En tant que professionnel indépendant qui facture directement aux clients ses prestations, vous pouvez être confrontés à des retards de paiement. Alors, comment obtenir ce qui vous est dû ?

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Le constat – la facture impayée

Tout d’abord, le paiement d’une prestation ne peut être exigé que si celle-ci a été réalisée et facturée.
 En cas de retards de paiement, plusieurs recours s'offrent à vous.

La procédure amiable en cas d'impayés

Notez tout d’abord que vous ne pouvez entreprendre de démarches judiciaires sans avoir préalablement fait des tentatives amiables.

Si le délai de paiement que vous avez indiqué sur votre facture est dépassé, vous pouvez commencer par envoyer des relances à votre client. Un e-mail cordial peut parfois suffire et enclencher le paiement de votre facture.

Si toutefois cette première relance ne suffit pas, vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre client. La mise en demeure est un courrier que vous pouvez écrire vous-même, et qu'il est préférable d'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception pour en garder la preuve. Vous devez y faire figurer :

👉🏼   la date de rédaction du courrier
👉🏼   la mention "mise en demeure"
👉🏼   la nouvelle date à laquelle le paiement doit intervenir – cette date butoir doit laisser un délai raisonnable à votre client pour s'exécuter (par exemple deux semaines).

📣   NB : Les mentions obligatoires sur vos factures

- Vous pouvez exiger des pénalités de retard à votre client en cas d'impayés, à condition que cette mention figure clairement sur votre facture et dans vos conditions générales de vente (CGV).  
- De même, vous pouvez bénéficier d'une indemnité  forfaitaire de 40€ pour retard de paiement à condition que votre client  soit un professionnel, et que cette indemnité figure également sur  vos factures et dans vos CGV. Cette indemnité s'ajoute aux éventuelles  pénalités de retard citées précédemment.

Pour lire notre article sur la note de rétrocession d’honoraires (avocats libéraux)  et ses mentions obligatoires : https://www.mick-digit.com/blog/avocats-collaborateurs-liberaux-le-petit-guide-de-la-note-de-retrocession-dhonoraires  

📍 Conservez précieusement des copies de vos courriers et les accusés de réception de vos mises en demeures, ils vous seront utiles pour prouver vos démarches.

Les procédures judiciaires

Si après avoir cherché une résolution amiable vous n'avez toujours pas reçu paiement pour vos services, alors vous pouvez passer parla voie judiciaire.
Le recouvrement judiciaire peut prendre quatre formes différentes :

Le recouvrement simplifié – créances de moins de 5 000€

Si votre impayé est d’un montant inférieur à 5 000€, alors il existe une procédure de recouvrement simplifié qui consiste à faire appel à un huissier de justice via la plateforme Credicys (mise en place par laChambre nationale des huissiers de justice).

Sur cette plateforme, vous devez renseigner:

👉🏼   L'identité de votre client débiteur ;
👉🏼   Une preuve de l'impayé (la facture notamment) ;et
👉🏼   La marge de négociation que vous laissez à l'huissier concernant le recouvrement de la dette.

L'huissier désigné contactera alors votre client, qui aura un mois pour répondre. S'il accepte la procédure, alors l'huissier délivrera un titre exécutoire avec le montant et les modalités de paiement à respecter.Chaque paiement est fait par l'intermédiaire de l'huissier, et le règlement de l'intégralité de la somme convenue met fin au litige.

Si toutefois votre client refuse cette procédure ou ne répond pas dans le délai d'un mois, alors vous pourrez saisir le tribunal pour obtenir le titre exécutoire (qui permet d'obtenir l'exécution forcée du paiement).

💰   Cette procédure implique des frais :
- À votre charge, en tant que créancier: 14,92€ TTC de frais de dossier et 26,76€ TTC pour l'émission du titre exécutoire en cas d'acceptation de la procédure par votre client.
- À la charge de votre client, en tant que débiteur : des frais sont à payer à l'huissier  (calculés en fonction de la somme recouvrée).

L'injonction de payer

Cette procédure consiste à faire appel au tribunal afin de vous aider à résoudre le litige. Pour cela, vous devez faire une demande auprès du site Infogreffe ou envoyer le formulaire Cerfa 12948*01.

À qui s’adresser ?
👉🏼   Votre client est un particulier : LeTribunal Judiciaire est compétent.
👉🏼   Votre client est un professionnel :Le Tribunal de Commerce est compétent.

NB : Si vous réclamez des sommes supérieures à 10 000€, la demande doit être faite par un avocat et ce, quel que soit le Tribunal.  

Vous devez renseigner votre identité ainsi que celle de votre client débiteur, mais aussi toutes les pièces prouvant le bien fondé de votre demande (i.e. vos factures, les échanges, relances et mises en demeure etc.).

Si le juge estime votre requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient (qui ne correspond pas nécessairement au montant facturé). Le greffe vous remet alors une copie conforme de cette ordonnance d'injonction, qui a valeur de titre exécutoire.

Vous devez ensuite transmettre la requête et l'injonction à votre client débiteur par signification – c’est-à-dire que vous devez faire appel à un huissier de justice. Cela doit être fait dans les 6 mois après la décision du juge, faute de quoi l'ordonnance n’est plus valable (elle est« caduque »).

Votre client débiteur pourra faire opposition à l'ordonnance dans un délai d'un mois après la signification ou l'acte d'exécution. Si votre client débiteur n'a pas fait opposition, et s'il n'a pas payé de sa propre initiative, alors vous pouvez demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal, qui vous permettra d'exiger l'exécution auprès d'un huissier de justice.

💰   Des frais peuvent être encourus :
- Si votre requête est faite auprès du tribunal judiciaire, alors elle est gratuite.
- Si votre requête est faite auprès du tribunal de commerce, vous devez payer des frais de 33,47 €.
- Si vous faites appel à un avocat ou à un huissier (y compris pour la signification de l'ordonnance), des honoraires leur seront dus.
- Dans le cas où votre client est un professionnel : si vos frais dépassent 40 € (le montant de l'indemnité forfaitaire), vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire pour couvrir les sommes engagées par la procédure.

Le référé-provision  

Si la situation est urgente, vous pouvez demander une procédure accélérée : le référé. La procédure de référé-provision est mise en place si le tribunal estime que votre droit n'est pas sérieusement contestable. Dès lors, vous pouvez obtenir votre paiement très rapidement : sous quinze jours.

👉🏼   Vous devez saisir le tribunal (judiciaire ou commercial),
👉🏼   Vous devez être accompagné d'un avocat si votre créance est supérieure à 10 000€.
👉🏼   La procédure est orale, votre client et vous-même (ou vos avocats respectifs) devez donc plaider votre cause auprès du juge.
👉🏼   La charge de la preuve repose sur vous, en tant que demandeur.

 L'issue de la procédure peut se dérouler de deux manières :

✅   Si le juge estime que votre demande n'est pas sérieusement contestable, il accordera le versement d'une provision. Cette provision peut correspondre ou non au montant total de la créance.
L'ordonnance rendue par le juge des référés n'est pas définitive : elle n'a qu'un caractère de provision. Un titre exécutoire provisoire sera rendu, et pourra être mis à exécution immédiatement. Cette ordonnance de référé peut faire l'objet d'un appel sous quinze jours.
❌   Si votre client débiteur émet une contestation jugée sérieuse (i.e. cohérente et fondée), alors le juge rejettera la demande de provision et vous devrez enclencher une procédure d'assignation en paiement classique auprès du tribunal. 

💰   Le coût d'une assignation en référé au tribunal de commerce est de 41,93€. Elle est gratuit eau tribunal judiciaire. À cela peuvent s'ajouter d’éventuels honoraires d'avocats.

L'assignation en paiement

L'assignation en paiement est un acte délivré par un huissier à votre initiative, qui invite votre client débiteur à comparaître devant le juge pour régler votre différend.

Si la somme concernée est supérieure à 10 000€, vous devez être assisté par un avocat. Votre client et vous aurez à plaider votre cause et ce sera à vous (en tant que créancier) de prouver l'existence de l’impayé.

Cette assignation doit se faire uniquement si vous n'avez pu trouver d'arrangement amiable.

Le jour de l'audience, le juge essaiera dans un premier temps de concilier les intérêts de chacun. Si cette conciliation n’aboutit pas, il pourra soit rendre une ordonnance qui contraindra votre client débiteur à vous payer ; soit, si le jugement vous est défavorable, ne pas ordonner de paiement.

💰   Le coût d'une telle assignation est de 70,86€ au tribunal de commerce. Elle est gratuite au tribunal judiciaire. À cela peuvent toutefois s'ajouter vos honoraires d'avocats.

🧐   Liens utiles :
1- Plateforme Credicys de recouvrement des créances inférieures à 5 000€ : https://www.credicys.fr
2- Pour plus d'informations sur le recouvrement simplifié et l'injonction de payer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
3- Formulaire Cerfa 12948*06, demande d'injonction de paiement : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/12948
4- Pour le détail des coûts de procédures devant le tribunal de commerce : https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/tarifs_fond

🧐 Si vous voulez en savoir plus sur les mentions obligatoires sur les factures :
1- Service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808  
2- BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/140-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-30-20-20-10-20131018