Délais d’option et de renonciation pour le régime réel d’imposition des BNC

Si vous relevez du régime du micro-BNC, sachez que vous pouvez choisir de relever du réel si vous estimez que ce régime peut vous être préférable.

Pour cela, il vous suffit « d’opter » pour le réel dans un délai prévu par la loi (soit le délai de dépôt de déclaration de résultats des professionnels au réel – la déclaration « 2035-SD »).

Sachez par ailleurs que si vous choisissez d’opter pour le réel, cette option (qui résulte donc de la souscription d’une déclaration) est valable pour une durée d’un an et reconduite tacitement chaque année, pour un an.

Enfin, et si vous estimez que cela serait plus intéressant pour vous, il est possible de revenir au micro en renonçant à l’option pour le réel. 

Le régime du micro s’applique de plein droit au titre de N lorsque le montant des recettes non commerciales HT de N-1 ou de N-2 n’excède pas 72 600 euros 

Que vient faire la Loi de Finances pour 2022 dans tout ça ?

La Loi de Finances pour 2022 est venue modifier la date à laquelle vous pouvez notifier votre renonciation au régime du réel (aucune modification n’est prévue pour le délai d’option pour
les BNC). Ces nouveaux délais s’appliquent aux options et renonciations exercées à partir du 1er janvier 2022.

L’objectif de cette nouveauté ? Vous permettre de choisir parmi les régimes d’imposition tout en étant informés de vos résultats de l’exercice N-1 ainsi que ceux des premiers mois de l’exercice N.  

🤓 #Mickvousexplick !

Exercice de l’option pour le réel

Les règles restent inchangées :vous pouvez choisir d’opter pour le réel dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats N (la déclaration des professionnels au réel, la2035-SD), qui est souscrite en N+1. ‍

Vous souhaitez être au réel pour votre année2021 ? Vous avez jusqu’au mois de mai 2022 pour vous manifester !

Renonciation à l’option pour le réel

Le délai de renonciation de l’option est reporté. Si vous relevez du réel (sur option) au titre de N et que vous souhaitez renoncer à l’option pour N+1 :

📌 Exemple :

Mick. était au micro en 2021. Il constate à la fin de l’année 2021 qu’il aurait mieux fait d’être au réel au regard des charges engagées – Mais il sait déjà que pour 2022, il voudra être au micro.

• Mick. opte pour le réel pour 2021 en mai 2022
• Mick. renonce à cette option (qui est reconduite automatiquement)pour le régime réel en mai 2022.

🧐  Liens utiles :

1- Texte de la loi de finances : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640/

2- Village de la Justice :https://www.village-justice.com/articles/presentation-projet-loi-finances-2022,40539.html